Conditions générales

  1. Com’en régions (« le Prestataire »), propose des services internet cités ci-après, conformément aux présentes conditions générales de prestation de service (« CG»).

Article 1 : Définitions

2. Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront entre les parties la signification suivante :  « anomalie » : anomalie qui, unitairement ou cumulée, a des répercussions sur l’utilisation ou l’exploitation des fonctionnalités ; « cahier des charges » : dossier décrivant les besoins spécifiques du Client et figurant en annexe des CG ; « référencement » : indexation par le moteur de recherche convenu entre les parties sur internet (référencement automatique), ainsi que l’enregistrement de l’URL et de la description du site web dans ce même moteur de recherche (référencement volontaire) ; « site web » : le site web objet des prestations réalisées dans le cadre des CG. De manière générique, un site web est un service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web ; le service est composé de fichiers, de programmes, de développements spécifiques, du contenu incluant notamment des données, des textes, des images fixes ou animées, des sons, des graphiques, des fichiers HTML, XTML, les applets Java, les scripts, les hyperliens.

Article 2 : Objet – acceptation

3. Les CG ont pour objet d’organiser les conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire qui l’accepte : la réalisation du site web et/ou le référencement de site web et des services annexes telle que la réalisation de vidéo publicitaire ou de visite virtuelle.

4. En émettant un bon de commande le client accepte expressément les présentes CG figurant au verso du bon de commande. Ces CG sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur au moment de l’émission du bon de commande aura valeur de contrat entre les parties.

5. Toute commande sera constituée des seuls documents suivants, classés par ordre de priorité : bon de commande ; les CG ; les annexes.

Article 3 : Durée

6. Les CG entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le Client. Le présent contrat a une durée initiale d’une (1) année à compter de l’entrée en vigueur du contrat. À l’issue de cette période initiale, le contrat est automatiquement prorogé pour une durée d’un (1) an. Cette nouvelle période est elle-même prorogeable dans les mêmes conditions et pour la même durée et ce, autant de fois que nécessaire. Cependant, à l’issue de la période initiale, puis chaque année, l’une ou l’autre des parties peut dénoncer le contrat en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : Réalisation du site internet et référencement sur internet

7. Les services fournis sont définis dans le bon de commande et/ou dans l’annexe description des prestations communiquée au Client. Pourront notamment être fournis, par le Prestataire, s’ils sont explicitement mentionnés dans le bon de commande et que leur prix apparaît explicitement, les services suivants et acceptés expressément entre les parties (« les prestations ») :

  • conception d’un site web conformément au cahier des charges;
  • maquette de présentation du site web sur la base du cahier des charges comprenant notamment la présentation des écrans et leurs enchainements, une analyse fonctionnelle des développements spécifiques, les dialogues ;
  • la programmation et l’installation du site web selon les normes techniques définies dans la documentation conformément au référentiel contractuel ;
  • réalisation des éléments de graphismes conformément au référentiel contractuel;
  • maintenance corrective et évolutive du service en ligne ;
  • assistance technique du Client, reprise de données ;
  • référencement ;
  • formation et hébergement ;
  • réalisation de vidéo publicitaire ou de visite virtuelle.

Article 5 : Données à caractère personnel

8. Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Chacune des parties fera son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 6 : Collaboration – information – bonne foi

9. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations et d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

10. Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’étendue et de la nature de ses besoins dans le cahier des charges et tout au long de la réalisation des prestations.

Article 7 : Conformité services et livrables documentaires

11. Les livrables intermédiaires et documentaires sont réputés validés par le Client, si celui-ci n’a pas émis de réserve dans un délai de cinq (5) jours à compter de la remise du livrable concerné. En cas de réserve, le Prestataire s’engage à apporter dans les meilleurs délais les corrections nécessitées par les points ayant fait l’objet de réserve.

12. Les opérations de recette du site web sont réalisées, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification par le Prestataire de l’installation du site web sur le serveur test, par le Client, en phase de pré-production, sur le site web installé sur les serveurs tests du Prestataire accessible par le Client. Passé ce délai en l’absence de réserve signalée par le Client au Prestataire, la réception est réputée prononcée.

13. En présence de non conformités entre le cahier des charges et les prestations, le Client devra informer le Prestataire de ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en identifiant et justifiant chacune de ses réserves.

14. Quel que le soit le livrable, même s’il s’agit d’un livrable intermédiaire ou documentaire, si les réserves ne portent pas sur des points majeurs, la réception sera prononcée.

15. À compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prestataire dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés : soit pour indiquer en quoi les prestations sont conformes au document d’expression de besoins ; soit pour corriger les points ayant fait l’objet de réserves ou leur apporter des solutions de contournement.

16. En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation par le Client sous quelle que forme que ce soit des prestations réalisées par le Prestataire, alors même que celles-ci n’auraient pas été préalablement réceptionnées en la forme dans les conditions définies ci-dessus, vaudra réception irrévocable et sans réserve desdites prestations du Client.

Article 8 : Prix et facturation

17. Le prix et les modalités de facturation, qui concernent les délais de paiement, les conditions de révision des prix, ou les intérêts de retards sont définies dans le bon de commande.

En cas d’absence de paiement du Client de tout ou partie d’une facture émise par le Prestataire dans le délai prévu sur le bon de commande, cette dernière pourra à sa discrétion appliquer au Prestataire les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement. En cas de retard de paiement les sommes dues seront majorées d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros en conformité avec le décret n° 2012-1115.

Article 9 : Garanties d’adéquation et de jouissance paisible

18. Le Client est seul responsable de l’adéquation à ses besoins des prestations commandées au Prestataire. Ce dernier ne saurait accepter à l’issu de la phase de conformité toutes réclamation du Client liées à l’inadéquation de l’un ou l’autre des livrables à son besoin.

19. Le Prestataire garantie exclusivement dans les limites énoncées dans la présente clause, le Client, après que ce dernier l’ait notifié, à bref délai par écrit, par le Client contre toute action en contrefaçon. À ce titre, le Prestataire s’engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, de brevet, de marques, de dessins et modèles, de violation du secret des affaires, de toute violation du droit de propriété intellectuelle du fait des livrables transmis par le Prestataire et non modifiés et dont les éléments en cause n’ont pas été transmis par le Client. Cette garantie est conditionnée au fait que le Prestataire ait été mis en mesure par le Client d’assurer la défense de ses propres intérêts et celui de son Client, le Client doit avoir collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Article 10 : Maintenance

10.1. Périmètre de la maintenance

20. Le Prestataire est responsable de la maintenance corrective du site web.

21. Toute anomalie doit être identifiée par le Client et signalée au Prestataire.

22. Les prestations de maintenance consistent en la correction ou le contournement de tout anomalie qui apparaît dans l’utilisation conforme du site web.

23. Au titre des prestations de maintenance corrective, le Prestataire s’engage à : identifier et diagnostiquer les causes des anomalies qui lui sont notifiées par le Client ; intervenir, réaliser et fournir les corrections des anomalies ; le cas échéant, mettre en place une solution de contournement dans l’attente d’une correction définitive de l’anomalie concernée ; mettre à jour et fournir la documentation en fonction de l’intervention effectuée.

24. Par ailleurs, la mise en place d’une solution de contournement ne dispense en aucun cas le Prestataire d’effectuer une correction définitive permettant le retour à une utilisation normal du site web, en termes de fonctionnalités, de performances et de régularité.

10.2. Modalité d’intervention

25. Le Prestataire procède dans un premier temps, au diagnostic et à la correction des anomalies.

26. Toute intervention de maintenance doit se terminer par des tests de vérification du bon fonctionnement des correctifs apportés aux anomalies.

27. Les modalités de résolution liées au niveau de gravité et aux délais d’intervention et de correction sont précisés en annexe (.).

28. Un livre de bord consignera l’ensemble des demandes de maintenance du Client.

Article 11 : Responsabilité – Préjudice

29. Le prestataire précise que pour toutes ces prestations sa responsabilité ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée, sur la base d’une obligation de moyens.

30. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du prestataire n’est engagée que pour les conséquences des dommages indirects.

31. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 12 : Propriété

32. Le Client demeure propriétaire des éléments livrés au Prestataire et des données figurant dans la base de données intégrée sur le site web. Le Client fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site web, fournis par lui.

33. En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix au bon de commande, le Prestataire concède au Client à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site web, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit. Le Client est autorisé dans ce cadre à reproduire le site web sur tout support papier ou numérique, le modifier et l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Ces droits sont concédés pour les besoins propres et personnels du Client non cessible aux tiers.

34. Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site web qu’il a créé pour réaliser une œuvre dérivée.

35. Le Prestataire conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution des CG.

Article 13 : Dispositions générales

36. Le Prestataire pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

37. L’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.

38. Le Prestataire s’autorise à sous-traiter tout ou partie des prestations sans autorisation du Client.

Article 14 : Résolution – Résiliation

39. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CG sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Article 15 : Loi applicable – compétence juridictionnelle

40. Les CG sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. EN CAS DE LITIGE, ET À DÉFAUT DE RÉGLEMENT AMIABLE INTERVENU À L’ISSUE D’UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU GRIEF PAR L’UNE DES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MȆME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN REFERÉ OU PAR REQUȆTE.

Com’en régions, Société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 545 534, dont le siège social est située 10, Rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt, France, courrier électronique contact@comenregions.com ; téléphone : 0183906690